Code de Procédure civile. - [FRANCIA, LEGISLACIÓN]

Autor: [FRANCIA, LEGISLACIÓN]

Lugar: París

Editorial: Chez Firmin Didot

Año: 1806

Formato: T. I: VIII, 296 p., 9 h.T. II:2 h., 38 p.

Code de Procédure civile: avec le rapprochement du texte des articles du Code civil, qui y ont un rapport direct, suivi d'une Table analytique et raisonnée des materies. Par un jurisconsulte qui a concouru a la confectiom de ces codes. Tome premier:... Contenant le texte du Code.* Sigue (Décrets impériaus sur les frais et dépens en matiere judiciaire). Tome second:... Contenant les motifs et rapports.