Conditions du service

1. Identification du responsable du service

   1. Le service pour l’achat, la vente et les enchères proposé à travers ce site Web (ci-après le “Site Web”) et les applications mobiles disponibles sur Google Play Store et dans l’Apple App Store (ci-après conjointement la “Plateforme”), est géré par ZOCONET, S.L., (ci-après “todocoleccion”), de nationalité espagnole, dont le domicile social est sis Avda. Juan López Peñalver, nº 17, CP 29590, Malaga, Espagne et inscrite sous le N.I.F. numéro B-29853264 et immatriculée au registre du commerce de Malaga au Tome 2029, Livre 942, Folio 117, Section 8, Page MA-29455, Inscription 1. Vous pouvez nous contacter en appelant le (+34) 951 56 81 71 ou par le biais du formulaire de contact électronique disponible ici.

2. Contenu et conditions du service offert par todocoleccion

   1. todocoleccion fonctionne comme un point de contact sur Internet, et permet aux utilisateurs inscrits de vendre et acheter, à partir de n’importe où et à tout moment, tous types de produits proposés sur la Plateforme. En ce sens, todocoleccion est uniquement un intermédiaire aux termes prévus par la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique car tous les produits inclus sur la Plateforme appartiennent et ont été publiés par les utilisateurs-vendeurs. Par conséquent, todocoleccion est un prestataire de services d’intermédiaire entre utilisateurs-vendeurs et utilisateurs-acheteurs à travers la Plateforme (ci-après le “Service” ou les “Services”). Conformément à ces conditions de Service (ci-après les “Conditions de service”), l’utilisateur qui propose des objets à la vente ou aux enchères et un “Vendeur” (ou au pluriel des, “Vendeurs”) et l’utilisateur qui acquiert les produits sur la Plateforme est un “Acheteur” (ou au pluriel des, “Acheteurs”).

   2. En particulier, les Services offerts par todocoleccion comprennent :

      • La création d’un compte utilisateur comme Acheteur ou Vendeur, qui vous permettra d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs.

      • Le stockage des données personnelles nécessaires pour acheter ou vendre les produits ainsi que les informations relatives aux transactions effectuées à travers la Plateforme.

      • Livraison tc, facultatif pour les Vendeurs, qui comprend la gestion des ventes, la logistique et les envois à travers des sociétés de messagerie avec des tarifs personnalisés, exclusifs et compétitifs sur le marché. Les Vendeurs, s’ils utilisent le service de livraison, acceptent les conditions et les coûts décrits dans les Conditions d’utilisation du service de livraison tc. À des fins de clarification, avec Livraison tc, todocoleccion facilite uniquement la location d'un service de messagerie, par le biais de son intégration dans la Plateforme, qui est fourni par un tiers. Ainsi, todocoleccion n'effectue pas, n'est pas responsable et n'est à aucun moment en charge de la livraison des lots ou des produits aux Acheteurs. Livraison tc est offert exclusivement aux Vendeurs, et se limite à faciliter la location d'un service de messagerie par l'intermédiaire de la Plateforme.

      • Service de paiement sécurisé facultatif pour les Vendeurs et pour les Acheteurs, qui offre plus de garanties lors des paiements et des envois de paquets. Si le service de paiement tc est utilisé, tous les utilisateurs acceptent les conditions décrites aux Conditions d’utilisation du service de paiement tc.

   3. todocoleccion se réserve le droit d’ajouter, modifier ou éliminer des fonctions ou caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services, et peut le communiquer au préalable par le biais de la Plateforme. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services, il peut se désinscrire en utilisant les moyens prévus à cet effet.

   4. todocoleccion se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme et aux Services, d’annuler des comptes et d’éliminer ou modifier des contenus sans préavis, si un utilisateur n’applique pas la législation en vigueur ou manque de respect aux autres utilisateurs ou à tout employé de todocoleccion d’une manière qui enfreint, empêche ou gêne la prestation normale et pacifique des Services aux termes précisés au paragraphe 4.2 des présentes Conditions de service.

   5. Avant d’acheter ou de vendre des marchandises par le biais de todocoleccion, il est important que les Vendeurs et les Acheteurs lisent attentivement, comprennent et acceptent les présentes Conditions de service.

3. Limitation de la responsabilité de todocoleccion

   1. Les informations relatives aux produits, leurs prix, le mode de vente et tout autre élément relatif aux produits inclus sur le Plateforme dépendent uniquement du Vendeur puisque todocoleccion ne participe en aucune manière à : (i) l’inclusion des informations relatives aux marchandises ; (ii) la conclusion des opérations d’achat et de vente et/ou (iii) les transactions qui en découlent. Par conséquent, tout différend entre le Vendeur et l’Acheteur en lien avec les produits acquis ou la transaction réalisée, échappe au contrôle de todocoleccion, sauf dans les cas décrits dans les présentes Conditions de service.

   2. En lien avec ce qui précède, les utilisateurs doivent lire attentivement les conditions relatives aux limitations de la responsabilité de todocoleccion en vertu des présentes Conditions de service. En ce sens, le Service est soumis à certaines limitations qui doivent être connues et acceptées :

      • todocoleccion ne sélectionne pas, ne vérifie pas et ne contrôle pas les marchandises mises en vente par le biais de la Plateforme, ni les personnes qui participent aux transactions.

      • todocoleccion ne participe d’aucune manière à la conclusion des opérations de vente auxquelles participent les utilisateurs du système et, en particulier, n’est pas impliqué dans les remboursements ni les garanties qui peuvent avoir été proposées. Par conséquent, lors d’une vente, le Vendeur et l’Acheteur sont les seuls responsables de sa réalisation.

      • todocoleccion n’a aucun pouvoir pour intervenir au nom du Vendeur ni de l’Acheteur. Vu que la transaction a uniquement lieu entre les utilisateurs, todocoleccion n’est pas impliqué dans les litiges qui peuvent naître entre un Acheteur et un Vendeur, ni dans leur résolution.

   3. Lorsque vous cochez la case « J’ACCEPTE LES CONDITIONS DE SERVICE », vous acceptez d’être lié aux présentes conditions et obligations, y compris les limitations de responsabilité de todocoleccion. Nonobstant ce qui précède, todocoleccion pourra suspendre temporairement toute transaction si elle a connaissance que le prix de marchandises est bien inférieur aux frais de livraison, ce déséquilibre pouvant s’expliquer par une fraude du Vendeur afin d’éviter une commission supérieure pour la vente. La suspension de la transaction sera uniquement levée si le Vendeur justifie de manière appropriée ce déséquilibre.

4. Création et clôture d’un compte

   A) Création d’un compte

   1. Pour pouvoir bénéficier des Services fournis par todocoleccion, les utilisateurs doivent créer un compte à travers la Plateforme pour s’inscrire, après avoir créé ce compte, comme Acheteur ou comme Vendeur. Les informations requises pour la création du compte sont les suivantes : email, nom d’utilisateur et mot de passe.

   2. Le mot de passe devra être généré pour chaque utilisateur selon les règles de sécurité et complexité établies à tout moment par todocoleccion et il sera, dans tous les cas, personnel et non-transmissible. Par conséquent, les utilisateurs sont responsables de la protection appropriée et de la confidentialité de tout identifiant (email et nom d’utilisateur) et/ou des mots de passe choisis et ils s’engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni permettre leur accès à d’autres personnes. L’utilisateur sera responsable de toute utilisation illégale des Services par tout tiers illégitime qui utilise à cet effet un mot de passe suite à une utilisation impropre ou à la perte de celui-ci par l’utilisateur, en protégeant dans tous les cas todocoleccion.

   3. De plus, en vue de s’inscrire comme Vendeur, l’utilisateur doit fournir son prénom, son nom, son numéro d’identité, son adresse et son numéro de téléphone portable ainsi que l’identification du type de Vendeur, en indiquant précisément s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel, et l’utilisateur s’engage à ce que les données fournies soient vraies et correctes, et à les mettre à jour si elles changent.

   4. Enfin, todocoleccion facturera à tout utilisateur qui demande une nouvelle inscription comme Vendeur le montant d'un centime (0,01 €) plus TVA, au titre des frais de gestion administrative, qui sera réglé par carte de crédit ou PayPal. Ce montant ne sera pas remboursable.

   5. Le lien juridique découlant de l’inscription comme utilisateur sera valable pendant la durée de l’utilisation de tout Service proposé par, todocoleccion et pendant deux (2) ans à compter du dernier accès de l’utilisateur aux Services, avec son nom d’utilisateur enregistré, à travers la Plateforme. Une fois ce délai écoulé, todocoleccion désactivera le compte de l’utilisateur et bloquera ses données, conformément à la réglementation applicable. Tous les utilisateurs acceptent que todocoleccion n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou autre, envers les Vendeurs, les Acheteurs, ou des tiers suite à la clôture de son compte selon les conditions mentionnées.

      B) Clôture d’un compte

   6. Chaque partie pourra arrêter ou suspendre à tout moment les présentes relations contractuelles de manière unilatérale et sans raison autre que sa volonté en ce sens, sans préjudice des obligations découlant de la réalisation des commandes avec d’autres Acheteurs ou Vendeurs avant le fin de la relation.

   7. L’utilisateur pourra exercer de manière unilatérale le droit d’arrêt en annulant les comptes étant entendu que, dans ce cas et conformément aux dispositions de la législation en vigueur, todocoleccion ne sera pas dans l’obligation de rembourser tout montant versé par l’utilisateur et dont les Services ont déjà été offerts, en tout ou partie. Dans tous les cas, et tel que mentionné antérieurement, todocoleccion se réserve le droit d’annuler le compte de tout utilisateur de manière unilatérale, sans préavis, et de suspendre ou refuser tout Service ou transaction auquel participe le Vendeur ou l’Acheteur lorsque : (i) il n’applique pas la loi applicable ; (ii) il ne respecte par les présentes Conditions de service, de manière ponctuelle ou répétée ; (iii) il enfreint les droits reconnus à d’autres utilisateurs ; (vi) il manque de respect aux autres utilisateurs ou à tout employé de todocoleccion d’une manière qui enfreint, empêche ou gêne la prestation normale et pacifique des Services ; (vii) il fournit des données de contact des Acheteurs ou Vendeurs afin d’éviter le paiement de toute commission ; (viii) il maintient son compte inactif pendant une période supérieure à un an; (ix) il ne réalise pas le paiement de la prestation des Services correspondants dans les délais et selon les conditions établis aux présentes Conditions de service ou aux Conditions de paiement tc et/ou (x) il annonce de manière anticipée à l’échéance de tout paiement que celui-ci ne va pas être réalisé.

   8. Entre autres, sont considérés comme des manques de respect ou des comportements qui empêchent l’utilisation appropriée de la Plateforme, les insultes, les comportements injurieux et les réponses fanfaronnes qui représentent un mépris ou un discrédit de tout autre utilisateur ou employé de todocoleccion.

   9. De plus, todocoleccion pourra suspendre ou refuser tout Service ou transaction si la société détecte qu’un utilisateur dont le compte a été annulé, suspendu ou fermé quelle qu’en soit la cause décrite aux présentes Conditions de service, tente d’accéder avec un compte différent, que ce soit un compte lié ou un compte nouveau créé pour éviter l’annulation ou la suspension de son compte initial. En ce sens, todocoleccion pourra considérer qu’un compte est lié à un autre compte lorsqu’ils partagent le même numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, compte bancaire ou toute autre donnée permettant l’identification manifeste de l’utilisateur. Lorsque, todocoleccion étecte qu’un utilisateur tente de s’inscrire par le biais d’un compte nouveau après l’annulation ou la suspension de son compte initial aux termes décrits à la présente Clause, todocoleccion ne sera pas dans l’obligation de rembourser le montant d'un centime (0,01 €) plus TVA, versé par l’utilisateur au titre de frais de gestion administrative.

5. Utilisateurs du Service

   1. Vu que les utilisateurs qui font appel au Service le font en vue de négocier des accords d’achat et de vente, seules les personnes majeures peuvent y participer. Lorsqu’il coche la case « J’ACCEPTE LES CONDITIONS DE SERVICE », l’Acheteur ou le Vendeur garantit qu’il a plus de 18 ans et qu’il dispose des capacités pour acheter et vendre. Dans tous les cas, l’utilisation du Service sur la Plateforme par un mineur qui communique de fausses informations lors de l’inscription sera considérée comme ayant lieu sous la supervision et après autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

   2. Afin d’améliorer le Service, nous vous prions de bien vouloir communiquer tout comportement anormal par les utilisateurs du Service. Dans tous les cas, les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les informations ou les données de tiers sauf si cela est nécessaire pour réaliser une opération quelle qu’elle soit, en lien avec le Service et après autorisation appropriée par lesdits tiers.

6. Règles relatives à l’achat et à la vente

   1. Le Service d’achat et de vente a lieu selon deux modalités : la vente directe et les enchères.

   2. Le fonctionnement du Service s’appuie sur l’application, par les utilisateurs, des engagements qu’ils prennent en qualité d’Acheteur ou de Vendeur.

   3. Si un Vendeur met des marchandises en vente et un Acheteur lui demande de les acheter, ou si le Vendeur confirme une commande sur des marchandises en vente, celui-ci est dans l’obligation de réaliser et d’exécuter la vente des marchandises. Le Vendeur ne pourra pas se retirer sauf en cas de Force majeure dûment attestée.

   4. Lorsqu’un utilisateur met en vente des marchandises ou achète un article, il garantit et atteste avoir le droit et les capacités d’acheter ou de vendre cet article.

   A) Règles spécifiques au Vendeur

   5. Les utilisateurs qui souhaitent s’inscrire comme Vendeurs devront payer le montant indiqué à la clause 8 des présentes Conditions de service et ce montant ne sera en aucun cas remboursable. Toutefois, un utilisateur qui demande une nouvelle inscription comme Vendeur peut également choisir l’option de l’invitation c'est-à-dire qu’il recevra un code d’invitation par un Vendeur de prestige de todocoleccion, et dans ce cas le versement des frais d’inscription ne sera pas requis.

   6. Le Service admet uniquement un compte de Vendeur par numéro d’identité.

   7. En outre, les Vendeurs s’engagent à :

      • Mettre en vente leurs marchandises classées dans la catégorie appropriée et décrire de manière vraie et exacte les biens offerts afin de ne pas être trompeurs quant aux caractéristiques, à la provenance et aux qualités de ceux-ci.

      • Indiquer s'il agit en tant qu'entrepreneur (toute personne physique ou juridique, privée ou publique, agissant directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne pour son propre compte ou suivant ses instructions, dans un but lié à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle). Dans les cas où le vendeur n'est pas considéré comme un entrepreneur, la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs ne s'applique pas à la transaction.

      • Ne pas inclure de lien ni d’autre annonce relative à d’autres biens, ou matière concernant des biens qu’il ne vend pas à travers todocoleccion.

      • Ne pas inclure de publicité, données, mots de passe ou marques permettant aux Acheteurs de localiser leurs marchandises en vente par des méthodes autres que celles qui sont proposées par todocoleccion aux Acheteurs.

      • Ne pas empêcher le bon déroulement d’autres ventes (par exemple en contactant les utilisateurs du Service et en leur offrant des marchandises similaires à des prix inférieurs ou en portant atteinte à la réputation des autres Vendeurs).

      • Vendre des objets et, en aucun cas des services.

      • Ne pas vendre, en aucun cas, les articles suivants, décrits de manière non-exhaustive :

        • Tout article dont la vente ou la publicité est illégale ou est interdite par toute législation, loi, règlement, ordonnance ou réglementation applicable.

        • Tout article que le Vendeur n’a pas le droit de vendre parce qu’il ne lui appartient pas ou parce qu’il ne détient pas les capacités requises.

        • Tout article qui enfreint ou viole les droits de toute personne.

        • Tout autre article qui, à la discrétion de todocoleccion, est contraire à la politique du Service offert.

   8. Si les marchandises que le Vendeur met à la vente sur la Plateforme reçoivent une commande par un Acheteur, le Vendeur s’engage à exécuter la vente de ces marchandises aux conditions offertes.

   9. Il incombe au Vendeur de détenir toutes les marchandises publiées afin d’éviter tout impact négatif sur les attentes des utilisateurs. Le Vendeur devra assumer la responsabilité de marchandises perdues ou déjà vendues et, dans ce cas, les retirer de la vente avant qu’elles ne fassent l’objet d’un achat.

   10. Lorsqu’une commande n’est pas exécutée pour une raison justifiée, le Vendeur s’engage à informer todocoleccion, dans un délai de 45 jours suivant la vente, de l’annulation de cette commande.

   11. todocoleccion étudiera la demande d’annulation de la commande et, si le Vendeur a respecté tous les engagements et exigences acquis et/ou demandés par todocoleccion, la commission correspondant à cette transaction ne sera pas facturée. En ce sens, les Services offerts par todocoleccion, et pour lesquels les Tarifs sont facturés, correspondent aux services d’intermédiaire uniquement : par conséquent, l’annulation de la commande n’implique pas automatiquement le remboursement de la commission associée au Service déjà réalisé. Afin que todocoleccion rembourse la commission correspondant à la transaction annulée au Vendeur, ce dernier devra justifier que la vente ne s’est pas exécutée avec succès. À cet effet, todocoleccion pourra demander un justificatif au Vendeur, jusqu’à 45 jours après l’annulation de la commande, afin de vérifier que les marchandises en question sont en possession du Vendeur ou, le cas échéant, afin de démontrer que les marchandises ont été vendues ou cédées par des moyens autres que sur la Plateforme et, en aucun cas à un autre utilisateur de todocoleccion.

   12. Si l’annulation a lieu après la réalisation de l’opération de règlement correspondant à la commande, todocoleccion déduira le montant correspondant à la date de réalisation de l’opération tant que la demande lui parvient dans un délai de 100 jours à compter de la date de vente. Le Vendeur accepte expressément que ce versement lui soit remboursé en le déduisant des paiements postérieurs qui sont réalisés.

   13. Si tout type d’irrégularité est détecté et/ou de non-respect des règles du système, les avantages seront retirés concernant les Services et les outils, qu’ils soient gratuits ou payants, actuellement appliqués ou à appliquer à l’avenir, et que nous mettons à la disposition des utilisateurs : l’utilisateur ne pourra pas mettre aux enchères ni recycler de marchandises de manière gratuite ni participer à des enchères extraordinaires/thématiques. De plus, l’encaissement des paiements en cours pourra être réalisé de manière anticipée lorsque le responsable du Service l’estime pertinent, en fonction de la situation du compte.

   14. Les Vendeurs comprennent et acceptent de manière expresse que, lorsqu’une vente est confirmée, leurs données seront transmises à l’Acheteur des marchandises en question afin que l’opération puisse être réalisée. todocoleccion ne sera pas tenu responsable de l’utilisation que peuvent faire les Acheteurs des informations que les Vendeurs fournissent à todocoleccion.

7. Règles spécifiques à l’Acheteur

   1. Les utilisateurs Acheteurs qui font appel à la Plateforme doivent faire la différence :

      • D’une part le Service d’intermédiaire offert par todocoleccion et dont todocoleccion est responsable;

      • Et d’autre part, la vente réalisée avec les Vendeurs dont todocoleccion n’est pas responsable et concernant laquelle ils devront exiger leurs droits en qualité de consommateur au Vendeur qui a offert le produit.

   2. todocoleccion met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs la Plateforme simplement comme un espace de négociation, et par conséquent toute réclamation liée aux biens proposés devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur.

   3. À titre d’information, nous vous rappelons que les droits des utilisateurs Acheteurs qui agissent en qualité de consommateur ne seront pas limités par les clauses du présent document.

   4. L’Acheteur devra s’assurer que l’achat des articles qu’il souhaite acquérir dans la juridiction où il réside ou dans toute autre juridiction applicable n’est pas interdit, et il sera l’unique responsable des conséquences découlant de son achat dans le cas contraire. todocoleccion, en sa qualité de prestataire de Services d’intermédiaire uniquement n’assure aucune responsabilité à ce titre. Comme indiqué précédemment, todocoleccion offre uniquement le Service d’intermédiaire qui fait de la Plateforme un point de contact entre Vendeurs et Acheteurs. Par conséquent, toute réclamation relative au bien acquis devra être adressée au Vendeur pertinent.

   5. L’Acheteur comprend et accepte expressément que, lors de la réalisation de l’achat, ses données soient fournies au Vendeur des marchandises pour que l’opération puisse avoir lieu. todocoleccion ne sera pas tenu responsable de l’utilisation que les Vendeurs peuvent faire des informations fournies par l’Acheteur.

8. Évaluations ou commentaires

   1. Les Vendeurs et les Acheteurs acceptent expressément que d’autres utilisateurs de la Plateforme qui participent aux transactions réalisées publient, dans la section des évaluations, des commentaires, positifs ou négatifs, relatifs aux transactions réalisées et que tout Vendeur ou Acheteur soit classé en fonction de ceux-ci, sans que todocoleccion n’assure une responsabilité quelconque pour cette raison. A cet égard, todocoleccion offre la possibilité d'évaluer un utilisateur uniquement s'il a participé à une vente ou à un achat, de sorte que tous les évaluations publiées ont été effectuées par des acheteurs ou des vendeurs d'un lot spécifique.

   2. Il est rigoureusement interdit de modifier les informations incluses dans la section des évaluations. La modification comprend, entre autres, les actions suivantes : (i) introduire des informations positives sur l’utilisateur concerné ou faire que d’autres personnes le fassent en son nom, qui sont fausses ou sans rapport avec la vente ou l'achat ; (ii) introduire des informations négatives sur d’autres personnes en utilisant l’identifiant et le mot de passe d’un tiers ou (iii) introduire des informations négatives sur un utilisateur, pour des raisons différentes de la vente.

   3. todocoleccion se réserve le droit d’annuler ou d’éliminer le compte de tout utilisateur qui a modifié les évaluations selon les termes exposés aux présentes Conditions de service. todocoleccion se réserve le droit de modifier les règles des évaluations et la société en informera en temps voulu les utilisateurs du Service.

   4. Les évaluations sont uniquement publiés par les utilisateurs du Service. Par conséquent, todocoleccion n’assume aucune responsabilité concernant les commentaires ou les évaluations négatives qui peuvent être publiés par un utilisateur. Nonobstant ce qui précède, todocoleccion pourra éliminer les commentaires qui contiennent des insultes, des termes grossiers, des humiliations ou qui empêchent le fonctionnement pacifique des Services aux termes prévus au paragraphe 4 des présentes Conditions de service. Si todocoleccion étecte et élimine une évaluation qui est conforme aux conditions fournies au présent paragraphe, la société pourra avertir l’utilisateur qui a réalisé cette évaluation et, dans tous les cas, si celui-ci répète son comportement, todocoleccion pourra l’empêcher de fournir à nouveaux des évaluations, à la seule fin d’éviter les conflits et de garantir une neutralité maximale sur la Plateforme.

9. Conditions financières

   1. Les Acheteurs et les Vendeurs devront verser différents montants à todocoleccion en lien avec l’utilisation du Service et de la Plateforme, selon les termes et conditions décrites ci-après.

      A) Vendeurs

   2. Les Vendeurs devront verser les montants suivants :

      • Les Vendeurs, lorsqu’ils s’inscrivent sur la Plateforme, devront verser un montant d'un centime (0,01 €), plus TVA.

      • todocoleccion facturera au Vendeur, au titre du paiement pour l’utilisation du Service, un montant qui est clairement spécifié dans les Tarifs du Service. Les Vendeurs acceptent expressément le paiement de ce montant au titre de la prestation du Service pour lequel seront fournies, de la part de todocoleccion, deux reçus mensuels, les 1 et 15 du mois, indiquant les différents Services offerts.

      • todocoleccion se réserve le droit d’encaisser à l’avance les commissions décrites aux Tarifs du service ou toute autre rémunération décrite aux présentes, jusqu’à ce que 10 évaluations positives soient atteints par des Acheteurs différents.

      • Les Vendeurs acceptent d’utiliser leur carte de crédit pour le paiement du solde de leur compte todocoleccion. todocoleccion pourra fournir d’autres modes de paiement différents si le Vendeur ne dispose pas d’une carte de crédit.

      • Les Vendeurs acceptent expressément de fournir les données nécessaires pour effectuer le paiement des montants correspondant à la prestation du Service à  todocoleccion, lorsqu’ils leur sont demandés. todocoleccion se réserve le droit de suspendre temporairement la vente de toutes les marchandises d’un Vendeur tant que des montants dus sont impayés ou que le compte est suspendu pour l’une des raisons indiquées aux présentes Conditions de service. De plus, le Vendeur est responsable des frais de retard et de gestion administrative découlant du rejet de prélèvements bancaires qui s’élèvent à sept euros et vingt-cinq centimes (7,25 €) plus TVA par prélèvement rejeté.

      B) Acheteurs

   3. todocoleccion ne facture actuellement aucun montant aux Acheteurs sauf si ceux-ci utilisent les Services de paiement tc.

      C) Services de livraison tc

   4. Livraison tc est un service de paiement proposé par todocoleccion aux Vendeurs et qui comprend la gestion de la logistique des envois sur la Plateforme et donne accès à un ou plusieurs sociétés de messagerie, avec des tarifs personnalisés, exclusifs et compétitifs sur le marché. Les Vendeurs, lorsqu’ils utilisent le service de livraison, acceptent les conditions et les frais décrits en détails dans les Conditions d’utilisation du Service de livraison tc.

   5. En tout état de cause, ce service de livraison tc n'implique pas que todocoleccion réalise, se charge ou soit responsable de l'expédition des lots ou des produits aux Acheteurs. Ce service est fourni aux vendeurs et consiste uniquement en l'intégration dans la plateforme de différents tarifs d'expédition, qui sont fournis par un tiers extérieur à todocoleccion et pour lesquels elle n'a aucune responsabilité. L'expédition elle-même dans le cadre d'une vente spécifique (y compris la gestion d'un retour suite à l'exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité du bien) sera gérée par le Vendeur.

      D) Services de paiement tc

   6. Le Service de paiement tc est un service de paiement proposé par todocoleccion aux Vendeurs et aux Acheteurs afin d’offrir plus de garanties concernant les paiements et les envois de marchandises. Les conditions applicables à ce service sont celles décrites aux Conditions du service de paiement tc.

10. Rôle de todocoleccion dans le service d’intermédiaire

    1. todocoleccion ne participe pas à la réalisation de l’opération de vente entre le Vendeur et l’Acheteur des marchandises qui apparaissent sur la Plateforme. La fonction de todocoleccion se limite au support concernant Internet et la communication et le contact entre Vendeurs et Acheteurs potentiels d’un bien défini, à travers l’utilisation du Service. todocoleccion participera uniquement au processus de vente de marchandises ou d’un produit aux termes établis dans les Conditions du service de paiement tc.

    2. todocoleccion est uniquement prestataire de services d’intermédiaire et nous vous rappelons donc que la société ne contrôle pas, ne supervise pas, et n’assume aucune responsabilité autre que celle prévue par la loi en lien avec la qualité, la sécurité, les caractéristiques et les autres éléments des marchandises mises en vente. todocoleccion n’est pas tenu responsable de : (a) la véracité et l’exactitude des marchandises vendues en lien avec la description réalisée par le Vendeur ; (b) l’application par le Vendeur des exigences légales pour offrir et vendre les biens vendus ; (c) la capacité et la légitimité du Vendeur pour annoncer et vendre les biens offerts ou des Acheteurs pour acheter les marchandises demandées. todocoleccion ne se charge pas non plus de l’entreposage des articles en vente.

    3. N’oubliez pas qu’il existe des risques lors de transactions avec des personnes inconnues et todocoleccion n’a aucun contrôle sur ces risques, et la société n’assume aucune responsabilité. Dans tous les cas, todocoleccion met un Service des évaluations et de classement à la disposition des utilisateurs qui vous aidera à évaluer les personnes avec lesquelles vous négociez mais vous devez savoir qu’il n’est pas sans failles et que todocoleccion confirme pas et ne garantit pas que ces classements soient corrects ni exacts, la société ne garantit pas l’application de la loi en vigueur par les utilisateurs ni leurs engagements respectifs. À cet effet, le Vendeur et l’Acheteur doivent utiliser le Service en agissant avec prudence et, dans tous les cas, à leur entière responsabilité et à leurs propres risques.

    4. todocoleccion ne contrôle pas non plus, ne supervise pas ou n’assume aucune responsabilité en lien avec les capacités de paiement de l’Acheteur.

    5. De plus, todocoleccion n’intervient pas non plus dans la détermination du prix des marchandises qui sera fixé par le Vendeur en cas de vente directe ou par la demande en cas de vente selon la méthode des enchères ; la société n’intervient pas non plus au niveau du mode de paiement, de l’envoi et des autres conditions de la vente, qui seront fixés par le Vendeur, ni au niveau de l’application par les parties mentionnées de ces termes et conditions.

    6. En conséquence, vu que todocoleccion n’intervient pas dans la transaction entre Vendeurs et Acheteurs, ceux-ci comprennent qu’ils ne pourront pas exiger d’indemnisation quelconque de la part de todocoleccion et de ses agents et employés, ni d’indemnisation en cas de dommages (qu’ils soient effectifs ou pour perte de profits) de tout type et de toute nature, connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles, cachés ou pas, qui peuvent découler ou découlent, ou sont d’une manière quelconque liés aux opérations de vente conclues ou pas, ou aux articles offerts ou vendus au-delà de celles prévues par la législation en vigueur.

11. Informations publiées sur le Service

    1. Les Vendeurs et les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ni pour la transmission de matériel illégal, gênant, diffamatoire, qui porte atteinte à l’intimité de tiers, grossier, menaçant, pernicieux, vulgaire, obscène, nuisible ou inacceptable pour d’autres raisons, ou qui enfreint ou peut enfreindre aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou d’autres droits de tiers. Si todocoleccion a connaissance du fait que des marchandises correspondent à cette description, leur retrait sera immédiat.

    2. Dans tous les cas, les Vendeurs et les Acheteurs comprennent que todocoleccion ne peut pas contrôler et ne contrôle pas les informations que d’autres utilisateurs envoient par le biais du Service, et la Société se limite à la publication des informations fournies par les utilisateurs. Même si cela est interdit, certains utilisateurs peuvent introduire, fournir ou transmettre des informations insultantes, fausses, nocives ou diffamatoires et todocoleccion sera uniquement responsable aux cas prévus par la législation en vigueur et en particulier en vertu de l’article 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique. D’autre part, les Vendeurs et les Acheteurs doivent être prudents en cas de communication d’informations à d’autres utilisateurs lors de l’utilisation du Service.

    3. Les Vendeurs et les Acheteurs acceptent expressément que todocoleccion ou la personne qu’ils désignent, puissent traiter les données d’inscription à des fins légales en vertu des présentes Conditions du service et, en application du règlement todocoleccion en matière de respect de la vie privée, et des restrictions légales qui protègent les informations fournies par le Vendeur ou l’Acheteur (comme l’adresse email, le nom et/ou l’identifiant d’utilisateur).

    4. En ce sens, todocoleccion  ne fournira ces informations à aucun utilisateur du Service sauf s’il s’agit de l’Acheteur ou du Vendeur de marchandises en vente, pour que les parties puissent réaliser l’opération, ni à un tiers, sauf lorsque cela est nécessaire (i) pour appliquer la loi ; (ii) pour faire appliquer des procédures légales, y compris des ordonnances judiciaires ou des organes administratifs compétents ; (iii) pour répondre à des réclamations lorsque le contenu concerné atteint aux droits de tiers ; ou (iv) pour protéger les intérêts légitimes de todocoleccion ou de tiers, ce qui est accepté expressément par tous les utilisateurs.

    5. todocoleccion s’engage fermement à appliquer la réglementation en matière de protection des données et garantit que le traitement effectué des données personnelles des utilisateurs est conforme à ladite réglementation. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles par todocoleccion sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

    1. Tout le contenu situé sur la Plateforme ou mis à disposition par todocoleccion à travers l’un quelconque des Services, par exemple le texte, le logiciel, les scripts, le code, les conceptions, les photographies, les vidéos, les animations, les caractéristiques interactives, les graphiques, les logotypes, les icônes ou les images appartiennent à todocoleccion u ses fournisseurs de contenus et sont protégés par les lois espagnoles, ainsi que la législation internationale sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui leur sont applicables. En ce sens, la reproduction, distribution, communication publique ou la transformation de la Plateforme de todocoleccion ou toute partie de celle-ci, ne sont pas autorisées sans notre autorisation expresse écrite.

    2. Les marques déposées ne pourront pas être utilisées, ni l’image commerciale de todocoleccion en lien avec tout produit ou service qui n’est pas offert par todocoleccion à travers la Plateforme. Les autres marques déposées qui n’appartiennent pas à todocoleccion et qui sont incluses sur les publications des Acheteurs ou des Vendeurs appartiennent à leurs propriétaires respectifs qui pourront, ou pas, être inscrits ou liés d’une manière quelconque à todocoleccion. Par conséquent, l’offre de tout Service n’implique pas l’acquisition d’une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenue par todocoleccion.

    3. Les Vendeurs accordent à todocoleccion une autorisation non-exclusive, qui peut être cédée par le moyen de licences à des tiers, qui est temporaire et universelle, concernant les œuvres ou prestations qu’ils peuvent télécharger sur la Plateforme, permettant à todocoleccion de les reproduire et de les communiquer publiquement (quelle qu’en soit la modalité existante) dans la mesure nécessaire pour la prestation, la promotion et la publicité du Service. Dans tous les cas, les Vendeurs seront responsables en exclusivité de la détention des droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires pour l’utilisation des Services et concernant les contenus téléchargés vers la Plateforme, et ils protégeront donc todocoleccion de toute réclamation éventuelle de tiers suite à la violation de leurs droits.

13. Garantie et désistement

    1. Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que tout matériel et/ou toute donnée reçus, ou autrement obtenus par le biais de l’utilisation du Service ou à partir de celui-ci, ou tout bien obtenu à travers le Service, l’ont été librement et sous la seule responsabilité et aux risques exclusifs de ceux-ci et que l’Acheteur sera l’unique responsable de tout dommage qui en découle ou en lien avec toute autre transaction.

    2. todocoleccion exclut expressément la remise de toute garantie relative aux produits offerts par les utilisateurs Vendeurs à travers le Service, quels qu’ils soient, expresse ou tacite, y compris sans s’y limiter les garanties tacites relatives à leur qualité marchande et/ou leur adéquation à une fin déterminée et l’obtention de celle-ci.

    3. Toute réclamation relative aux biens acquis devra être adressée au vendeur concerné. En particulier, le Vendeur est l’unique responsable de faire face à tout manquement d’un utilisateur que ce soit lorsque les caractéristiques promises avec le produit ne correspondent pas, ou lorsque celui-ci présente des défauts qui empêchent son utilisation normale, en vertu des dispositions établies au décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre qui approuve le texte refondé de la loi général pour la protection des consommateurs et des utilisateurs (la « LGDCU »). En ce sens, sauf si le Vendeur établit un délai supérieur dans ses annonces, il devra répondre en cas de communication d’un manque de conformité par l’Acheteur dans un délai ne devant pas être inférieur à un an pour les produits d’occasion et de trois ans pour les produits neufs. Dans tous les cas, l’Acheteur devra s’adresser au Vendeur le plus rapidement possible après avoir constaté le défaut, et l’informer de la nature du problème, du moment et des conditions de son apparition aux termes indiqués dans la LGDCU, et protéger dans tous les cas todocoleccion de toute responsabilité découlant du manquement de la part du Vendeur aux dispositions apparaissant dans ladite réglementation.

    4. Aucun conseil ou information, oraux ou écrits, obtenus par les Acheteurs ou les Vendeurs de todocoleccion ou à travers le Service, ne constituera, et ne devra être compris comme, une garantie, sauf disposition expresse aux présentes Conditions de service.

    5. Conformément à la réglementation applicable, et en particulier à la LGDCU, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation reconnu lui permettant d'annuler le contrat en le notifiant au Vendeur dans le délai déterminé par ce dernier, qui, dans tous les cas, ne peut être inférieur à 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du bien, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité d'aucune sorte, sans que todocoleccion ne soit en aucun cas responsable de la violation par le vendeur du droit de rétractation reconnu par la LGDCU à l'acheteur, étant donné qu'il s'agit d'un simple intermédiaire.

    6. Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration non équivoque. L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I.B) de la LGDCU, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Pour déterminer l'expiration du délai établi au point 13.5, le Vendeur prendra en compte la date de livraison du produit ou du lot acheté par l'Acheteur.

    7. Conformément à la LGDCU, une fois le droit de rétractation formalisé, et en cas de retour, le Vendeur rembourse à l'Acheteur tous les paiements reçus par ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où l'acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation du contrat de vente.

    8. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux utilisateurs Acheteurs agissant en tant que consommateurs concernant tous les points contraires à la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs.

    9. Enfin, conformément aux dispositions de la LGDCU, le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne le service d'intermédiation fourni par todocoleccion étant donné qu'une fois la transaction initiée, l'intermédiation réalisée par todocoleccion entre l'Acheteur et le Vendeur implique la fourniture d'un Service commencé et exécuté dans son intégralité. Concrètement, les frais d'intermédiation facturés par todocoleccion ne sont pas soumis au droit de rétractation, dans la mesure où le service d'intermédiation est fourni et exécuté dans son intégralité au moment de la concrétisation d'une vente.

14. Paramètres de classification des produits dans chaque section

    1. Afin de faciliter l'expérience des Acheteurs et des Vendeurs et dans le cadre du service d'intermédiation réalisé par todocoleccion, nous avons divisé sur notre Site Web les produits en différentes catégories, dans la section appelée "Catalogue". De même, l'utilisateur peut, à travers la barre de recherche, introduire le nom d'un objet, d'un produit, d'une catégorie ou d'un terme et il accèdera à la liste des offres des vendeurs disponibles à ce moment-là et qui contiennent le terme en question ou qui peuvent y être liées.

    2. Les paramètres utilisés par todocoleccion pour déterminer la classification des produits dans chaque catégorie ou après une recherche dans la barre prévue à cet effet sont les suivants :

       • Depuis todocoleccion, nous proposons aux Vendeurs un catalogue indicatif qui tente de rassembler au mieux l'ensemble des lots à vendre, mais ce sont les Vendeurs eux-mêmes qui, en fonction de leurs critères, placent leurs lots et leurs produits dans chacune de ces catégories. Ainsi, todocoleccion n'intervient pas dans le catalogage.

       • Une fois la catégorie choisie par le vendeur, le principal critère de classement des lots à vendre dans chacune de ces catégories est la nouveauté du lot.

       • Dans le cas d'une recherche de produit par un utilisateur à travers la barre activée à cet effet, en plus de la nouveauté sera pris en compte que le titre de l'annonce contient l'un des mots clés utilisés par l'utilisateur dans sa recherche.

       • Afin de maintenir l'égalité des chances au sein de todocoleccion, pour classer les produits ou les lots, todocoleccion ne tient pas compte des particularités du Vendeur (les évaluations, s'il s'agit d'un professionnel ou d'un particulier, l'ancienneté dans todocoleccion, le volume de facturation, etc.).

       • Enfin, todocoleccion prend en compte les paramètres suivants pour lister les lots ou les produits : meilleurs rabais, rabais d'expiration, prix le plus élevé, prix le plus bas, lots les plus consultés dans la journée, lots les plus suivis et lots les plus offrants.

    3. En particulier, todocoleccion utilise ces paramètres pour que les utilisateurs aient accès aux offres les plus récentes et les plus pertinentes sur les produits ou les lots liés à leur recherche et pour que tous les vendeurs aient les mêmes possibilités de mettre leurs produits à la disposition de tiers, en garantissant que la catégorisation est effectuée en tenant compte des préférences de l'Acheteur et des critères objectifs du lot.

15. Disponibilité du Service

    1. todocoleccion ne garantit en aucun cas que le service répondra aux besoins de l'utilisateur ou qu'il sera fourni de manière ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur. todocoleccion ne garantit pas non plus l'exactitude ou la fiabilité des informations obtenues par le biais du service ou la correction des défauts du logiciel le cas échéant. La société ne peut pas non plus garantir l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles sur la Plateforme ou sur le serveur à partir duquel elle fonctionne. De même, todocoleccion ne peut pas garantir la disponibilité des fonctionnalités liées aux services fournis par les utilisateurs Vendeurs.

    2. Nonobstant ce qui précède, todocoleccion fera tous les efforts et tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la prestation continue des services ou, le cas échéant, le rétablissement de ceux-ci dans les meilleurs délais.

16. Application des lois

    1. En utilisant le Service, les Vendeurs et les Acheteurs acceptent individuellement de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, qu'elles soient locales, régionales, nationales ou internationales.

    2. Chaque utilisateur de la Plateforme s'engage à (a) ne pas utiliser le service à des fins illégales ; (b) ne pas entraver ou perturber le Service ou les serveurs ou les réseaux connectés au service ; (c) respecter toutes les exigences, procédures, règles et règlementations des réseaux connectés au service ; et (d) respecter toutes les lois applicables en matière de publicité, de protection des consommateurs et des utilisateurs, de vente de biens et autres.

17. Cession et utilisation commerciale non autorisée

    1. Les utilisateurs de la Plateforme s'engagent à ne pas revendre ou céder leurs droits et obligations découlant des présentes Conditions de service, ainsi qu'à ne pas procéder à une utilisation commerciale non autorisée du Service.

18. Responsabilité des Vendeurs et des Acheteurs

    1. Les utilisateurs du Service, qu'il s'agisse des Vendeurs ou des Acheteurs, acceptent de protéger todocoleccion contre les pertes, coûts, dommages, réclamations ou demandes quelconques, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, présentés par des tiers ou encourus ou subis par todocoleccion, ses employés, ses collaborateurs, ses directeurs, ses agents ou, y compris, d'autres utilisateurs, en rapport avec, en conséquence de, ou découlant de, l'utilisation du Service, suite à la violation des présentes Conditions de service ou de toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou en raison d'une violation par l'utilisateur en question des droits de tiers.

19. Notifications et modification des présentes Conditions de service

    1. Toute notification à l'utilisateur ou à todocoleccion doit être faite par courrier électronique. De même, les présentes Conditions de service resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles par le biais de la Plateforme, sans préjudice du fait que todocoleccion se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification substantielle des présentes Conditions de service sera préalablement notifiée aux utilisateurs de la Plateforme. Dans tous les cas, l'accès à la Plateforme après la modification et/ou le remplacement des présentes Conditions de Service implique l'acceptation de celles-ci par l'utilisateur.

20. Législation applicable et compétence

    1. Les présentes Conditions de service seront régies et interprétées dans tous leurs termes et conditions par la législation espagnole en vigueur, indépendamment des conflits de lois applicables. Si l'utilisateur utilise les Services en tant que professionnel, entreprise ou personne morale, les parties se soumettent expressément, pour toute question ou tout litige pouvant survenir en raison de l'interprétation, du respect et de l'exécution du présent contrat, de manière irrévocable, à la juridiction exclusive des tribunaux de Malaga. Si l'utilisateur est considéré comme un consommateur et que, par conséquent, la législation sur la consommation est applicable, tout litige sera réglé par les cours et tribunaux du domicile du consommateur.

    2. Le fait que todocoleccion n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas ou ne peut pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, les parties conviennent que le tribunal s'efforcera de maintenir et de donner effet à l'intention des parties, telle qu'elle est reflétée dans ladite disposition, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

    4. De même, pour déposer leur plainte, les utilisateurs, en tant que consommateurs, peuvent contacter todocoleccion par l'intermédiaire du bureau des consommateurs de leur mairie ou de leur communauté.

Version modifiée le 10 avril 2025.

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